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Books by France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Articles et propositions, lesquelles le roy a voulu estre desliberees par les princes & officiers de la couronne & autres seigneurs de son co[n]seil, qui se sont trouvez en l'assemblee pour ce faicte S. Germain en Laye, au mois de novembre, mil cinq cen [
Articles et propositions, lesquelles le roy a voulu estre d…
By: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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