Bureau marocain du droit d'auteur: Organisme Hors-la-loi (Arabic Edition)

le Bureau marocain du droit d’auteur manipule des fonds publics, sans statut légal, sans décret d’application, sans barèmes de perception ou de répartition des droits des auteurs et artistes, sans conseil d’administration et sans commission légalement élus ou constitués. - le Bureau marocain du droit d’auteur n’est pas représentatif de tous les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins « tels qu’ils sont définis par la loi en vigueur ». - le Bureau marocain du droit d’auteur n’est pas un organisme étatique. - Son budget ne provient pas de l’Etat. - Normalement, ses recettes sont constituées essentiellement des sommes d’argent collectées dans les lieux et établissements publics. - les recettes et les dépenses du BMDA ne font l’objet d’aucun suivi ou contrôle. - Aucun texte législatif ne fixe les attributions, l’organisation ou le fonctionnement du BMDA. - Au sens de la loi en vigueur, le ministre de la Communication n’est pas désigné autorité de tutelle sur le BMDA. - En vertu de quelle loi, le ministère de la Communication a-t-il octroyé 13 millions de dirhams au BMDA ? - Les créateurs intellectuels intéressés, tels les gens de lettre, les journalistes, les artistes peintres, photographes, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs, etc. n’ont jamais touché de droit sur leurs œuvres, pourtant largement exploitées, utilisées, diffusées ou reproduites à l’échelle mondiale. - Le Bureau marocain du droit d’auteur dépense inutilement, chaque mois, des sommes faramineuses qui ne sont soumises, ni au contrôle des titulaires des droits d’auteur et des droits des artistes, ni aux règles de la comptabilité publique. Ces fonds, versés par l’Etat ou par des établissements et lieux publics, conservent bien leur qualité de deniers publics qui, à juste titre, méritent l’ouverture d’une enquête approfondie sur le sujet.