Conférence «Vers un Meilleur Accès des Citoyens à la Justice»: Actes 2003 (French Edition)
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Book Details
PublisherDictus Publishing
ISBN / ASIN3843346739
ISBN-139783843346733
Sales Rank99,999,999
MarketplaceUnited States 🇺🇸
Description
L?accès à la justice des citoyens est un thème quinous tient beaucoup à coeur. En effet, à quoi serviraitun espace européen de liberté, de sécuritéet de justice si les citoyens n?y avaient pas vraimentaccès.À l?occasion de sa réunion de Tampere en octobre1999, il y a pratiquement trois ans jour pour jour, leschefs d?État ou de gouvernement ont donné unmandat à la Commission de présenter des initiativesdestinées à favoriser l?accès à la justice en Europe.
