L'Application Du Mod?Le De Convention Fiscale De L'Ocde Aux Soci?t?s De Personnes: Questions De Fiscalit? Internationale N 6 (Paperback)(French) - Common

Voici le blurb: L'application des conventions fiscales aux cas impliquant des socits de personnes soulve un certain nombre de questions complexes. Dans quelles circonstances une socit de personnes a-t-elle le droit de bnficier des dispositions d'une convention fiscale ? Que se passe-t-il lorsque l'Etat de la rsidence et l'Etat de la source appliquent des articles diffrents de la convention en vert...