Droit d'auteur au Maroc: Copyright in Morocco (Arabic Edition) Buy on Amazon

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Droit d'auteur au Maroc: Copyright in Morocco (Arabic Edition)

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Book Details

PublisherCherkaoui
ISBN / ASIN9954805842
ISBN-139789954805848
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Sales Rank99,999,999
MarketplaceUnited States  🇺🇸

Description

Le Bureau marocain du droit d’auteur est un ‘’bureau bâtard’’. Il n’agit ni dans l’intérêt, ni au nom des titulaires de droits. A l’inverse des autres établissements publics ou semi-publics (offices et bureaux marocains, chérifiens ou nationaux) légalement et juridiquement constitués, le BMDA n’est ni un Organisme d’Etat, ni un établissement public. Il n’a aucun statut légal, culturel, social ou commercial. Il évolue dans le vide juridique. Il ne rend compte ni aux propriétaires des droits d’auteur, ni aux titulaires des droits voisins, ni à un Conseil d’administration élu, ni au Parlement, ni même à l’État. Il n’est soumis à aucun contrôle administratif, financier ou judiciaire.

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